1. Agreement
These Terms govern your access to and use of IntelliAIScale Inc. ("IAS") websites and services. By accessing or using, you accept these Terms and our Privacy Policy.
2. Services; No medical advice
IAS provides AI-enabled voice, chat and workflow automation, plus related consulting and smart websites. IAS does not provide medical care or legal advice, and our tools do not replace clinical judgment. Customers remain responsible for reviewing outputs and maintaining compliance with applicable law.
3. Customer responsibilities
Provide accurate information; obtain all required consents; configure use cases lawfully; do not upload unlawful, harmful or infringing content; and maintain the security of your accounts and endpoints.
4. Third-party services
Our solutions may integrate third-party telephony, messaging, AI/NLP, analytics, EHR/EMR or payment services. Those are governed by their own terms; IAS is not responsible for third-party outages or acts.
5. Fees & payment
Where paid subscriptions or projects apply, fees, billing cycles, taxes, and refunds are set out in your order form/SOW. Late amounts may accrue interest. Unless stated otherwise, fees are non-refundable.
6. Trials & beta features
Trials and betas are provided "AS IS", may be limited or withdrawn at any time, and may not be supported.
7. Acceptable use
No reverse engineering, scraping, spamming, security testing without consent, or use to violate law, privacy, IP rights or medical/financial regulations. No attempt to re-identify de-identified data.
8. Data protection; HIPAA/PHIPA
Privacy is described in our Privacy Policy. For HIPAA, IAS is not a covered entity; BAAs may be executed where appropriate. Under PHIPA, IAS acts as a service provider to custodians. You are responsible for lawful collection and configuration and for honoring data subject rights.
9. Intellectual property
IAS and its licensors retain all rights to the services, templates, models and materials. You receive a limited, non-exclusive, non-transferable license to use deliverables for your internal business purposes. Feedback may be used by IAS without restriction.
10. Confidentiality
Each party must protect the other's non-public information with reasonable care and use it only for the relationship. Exceptions apply for information already known, independently developed, or publicly available.
11. Term; termination
Either party may terminate for convenience with written notice where permitted by the order/SOW, or for cause upon uncured material breach. Upon termination you must stop using the services and pay amounts due.
12. Disclaimers
Services are provided "AS IS" and "AS AVAILABLE". IAS disclaims all warranties, express or implied, including merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement. We do not warrant uninterrupted or error-free operation.
13. Limitation of liability
To the maximum extent permitted by law, IAS will not be liable for any indirect, incidental, special, consequential, exemplary or punitive damages, loss of profits, revenues, data or goodwill. IAS's total liability for all claims in any 12-month period will not exceed the greater of (a) fees you paid to IAS for the services giving rise to the claim during that period, or (b) USD $1,000.
14. Indemnification
You will defend and indemnify IAS from third-party claims arising from your content, use of the services in violation of law or these Terms, or infringement caused by your configurations.
15. Governing law; venue
These Terms are governed by the laws of Ontario, Canada, without regard to conflicts of laws. Courts in Toronto, Ontario have exclusive jurisdiction. The UN CISG does not apply.
16. Export; sanctions
You must comply with export control and sanctions laws and may not use the services in restricted jurisdictions.
17. Force majeure
Neither party is liable for delays or failures due to causes beyond reasonable control.
18. Changes
We may update these Terms; continued use after changes constitutes acceptance.
19. Miscellaneous
Notices to IAS: [email protected]
Assignment only with consent (except in connection with a merger or asset sale). If any provision is unenforceable, the remainder stays in effect. No waiver by conduct. Entire agreement includes these Terms, the Privacy Policy, and your order/SOW. English version prevails.
1. Accord
Ces Conditions régissent votre accès et utilisation des sites web et services d'IntelliAIScale Inc. ("IAS"). En accédant ou utilisant, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité.
2. Services ; Aucun conseil médical
IAS fournit des services d'automatisation alimentés par l'IA pour la voix, le chat et les flux de travail, plus des services de conseil et sites web intelligents associés. IAS ne fournit pas de soins médicaux ou de conseils légaux, et nos outils ne remplacent pas le jugement clinique. Les clients restent responsables d'examiner les résultats et de maintenir la conformité avec la loi applicable.
3. Responsabilités du client
Fournir des informations exactes ; obtenir tous les consentements requis ; configurer les cas d'usage légalement ; ne pas télécharger de contenu illégal, nuisible ou contrefaisant ; et maintenir la sécurité de vos comptes et points d'accès.
4. Services tiers
Nos solutions peuvent intégrer des services tiers de téléphonie, messagerie, IA/NLP, analytique, EHR/EMR ou de paiement. Ceux-ci sont régis par leurs propres conditions ; IAS n'est pas responsable des pannes ou actes de tiers.
5. Frais et paiement
Lorsque des abonnements ou projets payants s'appliquent, les frais, cycles de facturation, taxes, et remboursements sont définis dans votre formulaire de commande/SOW. Les montants en retard peuvent générer des intérêts. Sauf indication contraire, les frais ne sont pas remboursables.
6. Essais et fonctionnalités bêta
Les essais et bêtas sont fournis "TELS QUELS", peuvent être limités ou retirés à tout moment, et peuvent ne pas être supportés.
7. Utilisation acceptable
Pas de rétro-ingénierie, grattage, spam, test de sécurité sans consentement, ou utilisation pour violer la loi, la vie privée, les droits IP ou les réglementations médicales/financières. Aucune tentative de ré-identifier des données désidentifiées.
8. Protection des données ; HIPAA/PHIPA
La confidentialité est décrite dans notre Politique de confidentialité. Pour HIPAA, IAS n'est pas une entité couverte ; des BAA peuvent être exécutés lorsque approprié. Sous PHIPA, IAS agit comme fournisseur de services pour les dépositaires. Vous êtes responsable de la collecte et configuration légales et de respecter les droits des personnes concernées.
9. Propriété intellectuelle
IAS et ses concédants conservent tous les droits sur les services, modèles, gabarits et matériaux. Vous recevez une licence limitée, non-exclusive, non-transférable pour utiliser les livrables pour vos besoins commerciaux internes. Les commentaires peuvent être utilisés par IAS sans restriction.
10. Confidentialité
Chaque partie doit protéger les informations non-publiques de l'autre avec un soin raisonnable et les utiliser uniquement pour la relation. Des exceptions s'appliquent pour les informations déjà connues, développées indépendamment, ou publiquement disponibles.
11. Durée ; résiliation
L'une ou l'autre partie peut résilier pour convenance avec avis écrit lorsque permis par la commande/SOW, ou pour cause lors de violation matérielle non corrigée. Lors de la résiliation, vous devez cesser d'utiliser les services et payer les montants dus.
12. Avis de non-responsabilité
Les services sont fournis "TELS QUELS" et "TELS QUE DISPONIBLES". IAS décline toutes garanties, expresses ou implicites, incluant la commercialisation, l'adéquation à un usage particulier, et la non-violation. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, IAS ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accidentel, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, perte de profits, revenus, données ou goodwill. La responsabilité totale d'IAS pour toutes réclamations dans toute période de 12 mois n'excédera pas le plus élevé de (a) les frais que vous avez payés à IAS pour les services donnant lieu à la réclamation pendant cette période, ou (b) 1 000 $ USD.
14. Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez IAS contre les réclamations de tiers découlant de votre contenu, utilisation des services en violation de la loi ou de ces Conditions, ou contrefaçon causée par vos configurations.
15. Loi applicable ; compétence
Ces Conditions sont régies par les lois de l'Ontario, Canada, sans égard aux conflits de lois. Les tribunaux de Toronto, Ontario ont compétence exclusive. La CVIM des Nations Unies ne s'applique pas.
16. Exportation ; sanctions
Vous devez vous conformer aux lois de contrôle des exportations et de sanctions et ne pouvez pas utiliser les services dans des juridictions restreintes.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable des retards ou échecs dus à des causes hors de contrôle raisonnable.
18. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ; l'utilisation continue après les changements constitue une acceptation.
19. Divers
Avis à IAS : [email protected]
Cession uniquement avec consentement (sauf en lien avec une fusion ou vente d'actifs). Si une disposition est inapplicable, le reste reste en effet. Aucune renonciation par conduite. L'accord complet inclut ces Conditions, la Politique de confidentialité, et votre commande/SOW. La version anglaise prévaut.